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Fabien CALVIA on LinkedIn: Immobilier: les actes de vente …
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La signature du compromis de vente à distance : quels bénéfices
WebDec 9, 2024 · Toutefois, si la signature à distance s'avère impossible, on pourra signer l'acte sur place dans l'office notarial. En tous cas, les notaires doivent privilégier le plus … WebApr 7, 2024 · Avec la signature électronique, il est possible de faire signer le compromis de vente aux parties dès qu’elles trouvent un accord! Une fois le dossier complet et le … WebFeb 16, 2024 · Lieu, Date. Objet : demande d’une copie de l’acte de vente. Lettre recommandée avec accusé de réception. Maître (précisez le nom du notaire), Je dois … paser granules